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CGV

Conditions de vente et de livraison

Lors d'une commande le client accepte les conditions suivantes:

1. Livraison
Les livraisons sont réalisées pour le compte et aux risques du client. Les possibilités de livraison demeurent réservées. Toute prétention à des dommages et intérêts pour cause de retard de livraison est exclue. Les unités d’emballage indiquées dans la liste des prix correspondent aux quantités minimales de commande.

2. Prix
Les prix d’achat s’appliquent uniquement à la revente et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Des modifications des prix demeurent à tout moment réservées. Nous facturons aux prix journaliers en vigueur au jour de la livraison. Des conditions spécialement convenues préva-lent.

3. Frais d’expédition
Les livraisons à partir d’une valeur nette de la marchandise de CHF 300.00 sont effectuées franco domicile. Nous nous réservons le choix du mode de transport. La valeur nette de la marchandise correspond à la valeur après déduction d’éventuels rabais sur quantités ou d’autres avantages, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les conditions tarifaires suivantes s’appliquent aux livraisons ou aux li-vraisons partielles demandées pour lesquelles la valeur nette de la marchandise est inférieure à CHF 300.00:

- Si la valeur nette de la marchandise est inférieure à CHF 300.00, la livrai-son se fait par PostPac Economy contre une facturation de CHF 12.00 par colis. Sur demande et contre facturation de CHF 14.00 par colis, la livraison peut se faire par Postpac Priority. Ce souhait doit être indiqué lors de la commande de la marchandise.
- Lors de modes d’expédition en express ou à grande vitesse, la diffé-rence par rapport au courrier ou fret normal est facturée.

Pour toutes les livraisons directes effectuées sur ordre du revendeur, des frais de gestion de CHF 15.00 sont prélevés sans prise en compte du seuil de livraison gratuite. Si le montant facturé est inférieur à CHF 300.00, les frais réels d’expédition viennent s’ajouter.
Le matériel d’emballage renvoyé (y compris caisses et coffres) n’est pas remboursé.

4. Livraison de machines et d’appareils
Les livraisons de machines et d’appareils d’un poids unitaire brut d’au maximum 30 kg se font conformément aux conditions de livraison et d’expédition ci-dessus. Les frais réels d’expédition sont facturés pour les livraisons de machines et d’appareils dont le poids brut est supé-rieur à 30 kg. Dans tous les cas, ces conditions s’appliquent uniquement jusqu’au point de déchargement accessible sans problème pour le moyen de transport que nous avons sélectionné. Pour le reste, la taxe anticipée de recyclage selon la directive Swico est facturée.

5. Dommages de transport
Les dommages de transport doivent être déclarés sans délai au trans-porteur. Le matériel d’emballage ne doit pas être détruit avant l’établissement du procès-verbal de constat des dommages. Nous dé-clinons toute responsabilité pour les dommages de transport qui ne peuvent pas être justifiés par un procès-verbal de constat des dom-mages (le transporteur est responsable des dommages dus au trans-port).

6. Retour (hors dommages de transport)
Les réclamations (y compris les déclarations relatives à des erreurs de commande) doivent être émises dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la marchandise. Dans tous les cas, nous devons être in-formés avant le retour de la marchandise. De plus, l’acceptation d’un retour de marchandise dû à une erreur de commande présuppose notre consentement préalable exprès et écrit. Lors d’un retour de mar-chandise à la suite d’une réclamation justifiée que nous avons recon-nue, l’avoir est émis à la valeur calculée, plus frais de retour. Lors d’un retour de marchandise à la suite d’une erreur de commande, 90% de la valeur facturée sont crédités. Si la marchandise retournée doit être à nouveau confectionnée, les coûts de la nouvelle confection doivent être imputés. Au plus 75% de la valeur calculée peuvent toutefois être crédi-tés. L’expéditeur se porte entièrement garant des dommages de retour dus à un emballage non soigneux ou défectueux.

7. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la valeur de nos produits. Toute res-ponsabilité pour dommages, notamment ceux dus au non-respect d’instructions d’utilisation ainsi qu’à un traitement ou à un stockage non adapté d’un produit, est exclue.

8. Envois de sélections
Ces envois, aller et retour, ont lieu pour le compte et aux risques ainsi qu’aux frais du client.

9. Réalisations spéciales / produits pourvus d’impressions publici-taires
Sur demande, nous proposons volontiers des réalisations spéciales ou des produits pourvus d’impressions publicitaires. Une tolérance quan-titative de +/-10% s’applique dans tous les cas à de telles commandes.

10. Conditions de paiement
Les factures arrivent à échéance, net et sans déduction, sous 30 jours.
En cas de dépassement du délai, tous les postes sont exigibles. Il s’agit d’une mise en demeure par seule expiration du jour d’exécution.

Nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires d’un montant de 5% à partir de la date d’échéance.

Dans des cas particuliers, notamment lors de livraisons à des entre-prises qui nous sont inconnues ou lors d’un retard de paiement, l’expédition contre paiement anticipé ou contre remboursement de-meure réservée.

11. Réserve de la propriété
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paie-ment intégral. Elles ne peuvent être ni mises en gage, ni transmises à titre de sûreté durant cette période.

12. Lieu d’exécution et convention relative à l’élection du for juridique
Bülach ZH est le lieu d’exécution (transfert des profits et des risques) ainsi que le for exclusif pour le client. Dans le cadre d’une convention unilatérale et non exclusive relative à l’élection du for juridique, nous sommes cependant en droit de poursuivre le client (parallèlement à Bülach ZH) devant tout autre tribunal légalement compétent.

13. Élection du droit applicable
Le contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois du droit international privé (LDIP) et à l’exclusion de traités internationaux, en particulier de la Con-vention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

14. Absence d’effet rétroactif
La version des CGV respectivement en vigueur à la date de la conclu-sion du contrat s’applique.

Les présentes conditions de vente et de livraison remplaçent toute édition précédente.

Hermann Kuhn AG
Grindelstrasse 21
8303 Bassersdorf
Tel. 044 / 83 83 400
office@hermannkuhn.ch

Bassersdorf, Janvier 2024

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